Avez-vous pensé à vérifier vos clauses de dédit-formation ?
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mars 2023, qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail n’est imputable ni au salarié ni à l’employeur .
Dans cette espèce, une infirmière avait conclu avec son employeur une clause de dédit-formation qui l’engageait, en cas de rupture de son contrat de travail « à son initiative ou non imputable à l’employeur », à rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa formation. Au cours de l’année suivante, les parties ont conclu une rupture conventionnelle… et l’employeur a saisi la juridiction prud’homale en demandant le paiement de l’indemnité de dédit. (arrêt en commentaires).
C’était toutefois peine perdue…
Sans grande surprise, la Cour de cassation confirme en effet que :
- La rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié
- La rupture n'est donc imputable à aucune des parties
- Aussi, la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de rupture du contrat à l’initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engage à payer une indemnité de dédite ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Cass. soc. 15 mars 2023, n°21-23.813
La solution aurait été différente si l’employeur avait visé dans la clause le cas de la rupture conventionnelle ! Mais attention néanmoins aux modalités pratiques selon lesquelles intervient la rupture conventionnelle.
Pour rappel, la clause de dédit-formation impose au salarié, en contrepartie d'une formation assurée par l'employeur, de rester à son service pendant une certaine durée et de lui verser, en cas de départ anticipé, une indemnité correspondant aux frais de formation qu'il a engagés. Sa validité est soumise à de strictes conditions de fond et de forme :
- La clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié
- L'employeur doit assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective
- Le montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés
- La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner