Qui peut mener l’entretien préalable à licenciement ?
Qui peut mener l’entretien préalable à licenciement ?
✔️ En principe, c’est le dirigeant qui doit mener l’entretien préalable
✔️ Il peut également se faire représenter par un salarié de l’entreprise disposant d’une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche et licenciement).
❌ En revanche, l’employeur ne peut pas se faire représenter par une personne étrangère à l’entreprise, même si elle est dument mandatée en ce sens.
➡ La jurisprudence admet toutefois un tempérament lorsque la personne mandatée fait partie du groupe auquel l’entreprise appartient : le directeur des affaires sociales engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de ses filiales, son DRH ou son DG ne sont pas des personnes étrangères à l’entreprise.
➡ Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration et juge régulier l’entretien mené par le directeur d’une filiale du groupe missionné en tant que de consultant externe par ledit groupe pour assurer la gestion opérationnelle administrative et financière de l’entreprise, en ce compris notamment la gestion des ressources humaines et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines.
Cass. soc., 28 juin 2023, n°21-18.142
Qui peut assister l’employeur ou son représentant lors de l’entretien préalable ?
✔️ Seulement une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou du groupe
❌ Impossible donc de faire venir un tiers à l’entreprise ou au groupe (conseil, consultant, huissier de justice, …)
⚠️En cas de non-respect de ces règles, la procédure de licenciement est irrégulière.
⚠️Attention également à la qualité du signataire de la lettre de licenciement car si celui-ci n’a pas pouvoir, la sanction n’est plus une simple irrégularité, mais l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié !