Elections du CSE dans les entreprises de moins de 20 salariés : Obligation d’organiser les élections même en l’absence de candidat !
Depuis 2017, par dérogation, dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections (art. L. 2314-5, al. 5, C. trav.).
L’application de cette dérogation est, depuis lors, sujette à controverses :
➡️ Le Ministère du travail considérait que l’employeur était à la fois dispensé d’inviter les syndicats à la négociation mais également d’organiser les élections si aucun candidat ne s’était manifesté
➡️ Le Conseil constitutionnel faisait, quant à lui, une interprétation stricte du texte en considérant que l’employeur était seulement dispensé d’inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral.
Le 8 août 2023, l’administration a mis un terme au débat par la publication d’un nouveau Cerfa de procès-verbal de carence (n°15248*05).
⚠️ Dorénavant, le Cerfa comporte un encadré dans lequel il doit être précisé les dates de chacun des deux tours.
✔️Par conséquent, dans les entreprises de moins de 20 salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours à compter de l’information du personnel, l’employeur est dispensé d’inviter les syndicats à la négociation du protocole préélectoral mais il se doit d’organiser les 2 tours de scrutin afin de constater la carence.