L’essentiel de la loi sur le partage de la valeur dans l’entreprise
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception de ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou qui nécessitent la publication d’un décret d’application.
Ce qu’il faut retenir en synthèse :
???? La loi fait évoluer la prime de partage de la valeur
Pour rappel, la PPV peut être versée par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, au titre d’une année, avec un régime social favorable (exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, selon la situation de l’entreprise et les dispositifs d’épargne salariale mis en place).
???? Désormais 2 PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile, en conservant la possibilité de fractionner le versement de chaque prime
???? Il est possible de verser une 2ème PPV pour 2023, mais le temps est compté !
???? Prolongation du régime renforcé d’exonération sociale et fiscale jusqu’en 2026 uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés
???? Exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les PPV versées aux salariés ayant perçu moins de 3 SMIC
(En revanche, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le régime renforcé d’exonération prendra fin le 31 décembre 2023, mais maintien de l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €)
???? La PPV pourra en outre être affectée sur un plan d’épargne salariale ou retraite, avec un abondement possible de l’employeur
???? Pour les salariés ayant adhéré à un PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero, possibilité, de bénéficier d’une exonération d’impôt des sommes affectées même en dehors en dehors du régime d’exonération renforcé (entrée en vigueur soumise à la publication d’un décret d’application)
???? La loi crée de nouveaux dispositifs de partage de la valeur avec les salariés, obligatoires ou non
???? Entreprises de 11 à moins de 50 salariés non tenues de mettre en place la participation (dispositif expérimental) : ???? Partage de la valeur obligatoire à compter du 1er janvier 2025 en cas de bénéfice net fiscal ≥ 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs ???? par le biais de l’un des dispositifs suivants :
- Mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement selon les modalités prévues par le code du travail
- Ou mise en place du dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par la loi PPV (cf. ci-dessous)
- Ou abondement à un plan d’épargne mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises
- Ou versement d’une PPV
???? Entreprises de 50 salariés ou plus ayant au moins 1 délégué syndical : ???? Nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’ « augmentation exceptionnelle du bénéfice », applicable à compter du 1er décembre 2023 ????
???? Mais Echappent à cette nouvelle obligation :
- Les entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels
- Et celles qui ont mis en place un régime de participation plus favorable que la formule légale
???? Possibilité, dans toutes les entreprises, de mettre en place un plan de partage de la valorisation de (PPVE) portant sur 3 ans et donnant lieu au versement d’une prime liée à la progression de la valeur de l’entreprise.
La loi définit les conditions et modalités de sa mise en place, au niveau de l’entreprise ou du groupe, et prévoit un régime fiscal et social de faveur sous conditions.
A noter notamment que le recours à la décision unilatérale n’est pas possible en l’état du dispositif et que les mandataires sociaux en sont exclus. Il faut également avoir recours à un commissaire aux comptes.
L’entrée en vigueur du PPVE est subordonnée à un décret d’application à venir.
???? La loi prévoit des mesures d’adaptation en matière de participation et d’intéressement
???? Une participation aux résultats moins favorable que la formule légale est expérimentée pour 5 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés
???? La participation est désormais soumise au principe de non-substitution
???? Suppression du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement préexistant
???? Recalcul de la réserve spéciale de participation en cas de rectification du résultat de l’exercice par l’administration ou le juge des impôts
???? Le versement d’avances sur prime en cours d’exercice est légalisé pour l’intéressement et étendu à la participation.
???? L’accord d’intéressement peut fixer un salaire plancher et/ou un salaire plafond pour la répartition individuelle effectuée en fonction du salaire
???? Possible durcissement au niveau de la Branche de la condition d’ancienneté pour les intérimaires
???? La loi prévoit des mesures d’adaptation des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite (notamment l’obligation de proposer à partir du 1er juillet 2024 au moins un fonds d’épargne verte)
???? La loi assouplit l’attribution d’actions gratuites pour favoriser l’actionnariat salarié
???? Les plafonds globaux d’attributions d’AGA sont réhaussés et un nouveau cas d’attribution « démocratique » est institué
???? Assouplissement des modalités d’appréciation du plafond individuel de 10% du capital social
???? Les possibilités d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux au sein d’un groupe de sociétés non coté sont élargies
Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30