Règles de prévention et de sécurité : c’est à l’employeur de justifier qu’il a pris les mesures nécessaires
Depuis 2015, l'employeur n'est plus soumis à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Il peut désormais dégager sa responsabilité s'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Mais par un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation rappelle très clairement que lorsqu’un salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité (dans cette espèce à l’origine d’un AT) :
❌ Ce n’est pas au salarié de démontrer la réalité des manquements de l’employeur qu’il invoque
⚠ C’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
La Cour de cassation retient dès lors que les juges d’appel ne pouvaient pas débouter un salarié de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en lui reprochant de ne pas s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail.
Il est donc essentiel pour les entreprises :
✔ de bien maîtriser leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés
✔ d’être proactives pour se ménager des éléments de preuve en cas de litige : mise en place (et adaptation !) des actions d’identification et de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation des salariés, d'une organisation et de moyens adaptés, …
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624 F-B