Temps de voyage : pas nécessairement du temps de travail effectif
Légalement, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé clairement que la seule obligation pour un salarié de rester joignable pendant ses déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu d’exécution de son contrat de travail ne suffit pas à qualifier ses temps de déplacement en temps de travail effectif.
Pour être qualifié comme tel, le salarié doit, en effet, rapporter la preuve que, pendant son temps de voyage, il doit suivre les instructions de son employeur et il ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a également abordé la question des heures devant être imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Elle rappelle que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui n’a pas été mis en mesure de bénéficier du repos compensateur de remplacement doivent être imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’employeur se doit donc de veiller à la prise effective des repos dus par le salarié !
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708