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Camille Lenoble, avocate au Barreau de Lyon

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actualités juridiques
02/05/2024

Congés payés des salariés en arrêt maladie : Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 24 avril 2024 !

???? Pour ceux qui seraient passés à côté : la loi d’adaptation au droit de l’UE du 22 avril 2024 met fin au suspense sur le sort des congés payés des salariés en arrêts maladie.

A retenir :

???? Les salariés en arrêt continuent d’acquérir des CP quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident

 

???? Suppression de la limite d’un an pour les salariés en arrêts d’origine professionnelle

 

???? Le nombre de jours acquis varie selon l’origine de l’arrêt ???? :

 

     ???? Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables / mois / max 24 jours ouvrables par période de référence (= max 4 semaines)

 

      ???? Il faut donc tenir un double décompte et comparer avec la règle d’équivalence…

 

     ???? Maladie ou accident professionnel : 2,5 jours ouvrables / mois / max 30 jours ouvrables par période de référence (= max 5 semaines)

 

???? Obligation d’information de l’employeur sur les droits à congés, dans le mois suivant la reprise du travail du salarié : nombre de jours et date de report possible

 

???? Droit au report de 15 mois max des CP non pris du fait d’un arrêt de travail

 

      ???? Le point de départ varie selon la durée de l’absence et la date de reprise pour éviter le cumul des CP dans le   cas d’arrêts de longue durée

 

      ???? Possibilité de prévoir un délai de report plus long par accord

 

???? Modification de la rémunération brute prise en compte pour l’application de la règle du 10ème selon l’origine de l’arrêt

 

???? A partir de quand et dans quelles limites ?

 

???? Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 24 avril 2024

 

???? Elles s’appliquent rétroactivement aux arrêts maladie intervenus à compter du 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justices qui ne sont plus susceptibles de recours ou de stipulation conventionnelles plus favorables à la date d’acquisition des CP, dans la limite de 24 jours ouvrables, après prise en compte des CP déjà acquis, pour chaque période de référence concernée

 

      ???? Pas de rétroactivité ni de limitation prévue dans le texte pour les arrêts d’origine professionnelle de plus d’un an

 

???? La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans, courant à compter du 24 avril 2024, pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours à cette date = à compter du 25 avril 2026, ces salariés ne pourront plus agir au titre de leurs arrêts antérieurs au 24 avril 2024 ⏳

 

     ???? Pour les salariés dont le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, c’est en principe la prescription triennale qui s’applique à compter de la rupture de leur contrat de travail

 

L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, article 37, JO 23 avril