L'employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Pour rappel, aucune modification du contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne peut être imposé par l’employeur à un salarié protégé.
En cas de refus du salarié de cette modification, il appartient à l'employeur soit de poursuivre la relation dans ses modalités antérieures, soit d'engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme, en autres points, que l’acceptation de l’intéressé ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail : elle doit être expresse.
Cela vaut pour la mutation disciplinaire mise en œuvre à l’issue de l’entretien disciplinaire, et même si l’intéressé a rejoint son nouveau lieu de travail à la date indiquée…
Cass. soc. 15 février 2023 no 21-20.572 F-B