Impossibilité d’application d’une clause de mobilité à un salarié protégé
Pour rappel, les représentants du personnel mais également les candidats aux élections professionnelles bénéficient d’un statut protecteur.
⚠️ Cette protection interdit, notamment, à l’employeur de changer les conditions de travail d’un salarié protégé sans son accord exprès.
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt récent en considérant que l’employeur ne pouvait imposer une mutation géographique à une salariée candidate aux élections professionnelles, et ce même en présence d’une clause de mobilité dans son contrat de travail.
La chambre sociale rappelle également qu’il convient de se placer au jour de la notification de la mesure modifiant les conditions de travail pour apprécier l’existence du statut protecteur.
Cass. soc. 4-10-2023 n° 22-12.922 F-B